Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux relations entre l’entreprise CapOrga, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Le Client désigne tout client, personne physique ou morale, souhaitant acquérir une prestation de services commercialisée par CapOrga.

Le siège social de l’entreprise CapOrga est situé au 2 Rue Gustave Ricard – 13006 Marseille.

L’entreprise est inscrite sous le numéro de SIRET 91911507100012.

En réservant une prestation, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Prestations

CapOrga propose des accompagnements en home & office organising afin d’apporter de la clarté dans les espaces de vie et/ou de travail du Client. Les prestations peuvent inclurent sans s’y limiter :

- le soutien lors du tri, du désencombrement et du rangement des objets physiques ou numériques,

- l’optimisation de l’agencement des espaces,

- l’accompagnement vers une gestion durable des biens personnels ou professionnels,

- des conseils en gestion du temps.

Article 3 : Commande et réservation

Astrid Monier, représentante de CapOrga, intervient à la demande du Client. Dans le cas d’une prestation en home organising, si le logement visé appartient à une tierce personne, son accord écrit ou celui de son ou ses représentants légaux est obligatoire.

Les parties s’accordent préalablement sur la nature des prestations, la date, l’heure, le tarif et le lieu de rendez-vous. Si aucune indication ou entente spécifique sur la date d’exécution n’est établie, le Prestataire s’engage à effectuer la prestation dans un délai raisonnable.

Une prestation est considérée comme validée dès réception d’un devis signé par le Client ou d’un accord explicite transmis par mail ou message, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement mentionné dans le devis. Si nécessaire, un acompte complémentaire pourra être sollicité en cours de prestation, sous réserve de l’accord formel du Client et selon les modalités spécifiées dans le devis.

Toute commande acceptée est réputée ferme et définitive, impliquant l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et l’engagement de régler les services commandés. Les devis et leurs éventuels avenants définissent les conditions particulières et détaillent les prestations à fournir. Leur validité est limitée à un délai d’un mois à compter de leur émission.

Le Prestataire évalue le nombre de séances nécessaires pour mener à bien la mission lors du premier rendez-vous et se réserve la possibilité d’ajuster cette estimation en fonction de l’évolution de la prestation. Le tarif sera alors révisé en conséquence et soumis à l’approbation du Client par le biais d’un avenant avant la facturation finale et la poursuite d’éventuelles séances supplémentaires. Un devis signé par le Client ou un accord explicite transmis par mail ou message tient lieu de bon de commande, et le solde est à régler sur présentation de la facture une fois la prestation terminée.

Article 4 - Rétractation et annulation

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit au moins 7 jours avant la date prévue. En cas de non-respect de ce délai, l’acompte pourra être retenu à titre de dédommagement.

Article 5 - Tarifs & Modalités de paiement

Les prix sont fermes et définitifs. Ils s’expriment en euros et hors taxes, la TVA étant non applicable (article 293B du CGI). Ils peuvent inclure des frais supplémentaires (déplacements, fournitures, etc.), précisés dans le devis.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la fin de la prestation sur présentation de la facture.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées suivant le taux légal en vigueur seront appliquées.

Article 6 - Obligations de CapOrga

CapOrga s'engage à :

· Fournir les prestations convenues avec professionnalisme,

· Respecter la vie privée et la confidentialité des informations du client,

· Assurer la qualité des solutions proposées.

Article 7 - Obligations du Client

Le client s'engage à :

· Fournir des informations exactes concernant ses besoins et attentes,

· Assurer l’accès aux lieux concernés aux horaires convenus,

· Participer activement au processus si nécessaire.

Article 8 - Responsabilité

CapOrga ne pourra être tenu responsable des conséquences de décisions prises par le client concernant le tri ou le don d’objets. La prestation se limite à un accompagnement et des recommandations.

Article 9 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CapOrga se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que CapOrga se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les documents, outils ou méthodes transmis par CapOrga dans le cadre de la prestation restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 11 - Protection des données personnelles

Parmi les informations que CapOrga est amenée à collecter auprès du Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. D'autres informations sont facultatives et collectées dans la perspective d'apporter un service personnalisé au Client en proposant une solution au plus près de ses attentes. Ces données sont collectées par le Prestataire et enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@caporga.com

Article 12 – Droit de communication et autorisation de reproduction

Sauf opposition écrite explicite de sa part, le Client accorde au Prestataire l’autorisation d’utiliser les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de promotions commerciales. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la mention des projets réalisés pour le Client sur des supports tels que le site internet, le portfolio, le blog, les plaquettes publicitaires ou lors de démarches commerciales et actions de prospection.

Dans le même cadre, le Client autorise le Prestataire à capturer des photos et vidéos de son intérieur, ainsi que des personnes présentes sur les lieux, avant et après la réalisation des prestations. Ces supports peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, modifiés selon les besoins, et diffusés sur tout type de support matériel ou numérique, existant ou à venir.

CapOrga s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la réputation du Client, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support, ou toute autre exploitation préjudiciable. CapOrga s’interdit également de diffuser le nom de ses clients, associé auxdites photographies.

Les témoignages recueillis durant ou à l’issue de la prestation pourront également être repris et publiés. Si le Client en fait expressément la demande, ces témoignages seront anonymisés avant toute utilisation.

Article 13- Droit applicable – tribunal compétent

En cas d’échec de procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille dont dépend CapOrga.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE